DELIBÉRATIONS ET PROCES VER...

DELIBÉRATIONS ET PROCES VERBAUX

Le conseil municipal est amené à prendre des délibérations.
Le terme de délibération désigne une action, celle de délibérer donc de discuter, mais aussi un acte, c'est-à-dire l'aboutissement juridique de la discussion. C'est le deuxième sens qui est retenu ici. Les délibérations du conseil municipal sont de véritables décisions faisant grief. Elles sont donc susceptibles d'un recours devant le juge administratif.
Le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune. Il peut donc prendre toute décision qui lui paraît nécessaire pour répondre aux besoins de la population locale, ayant des objets très divers :
– création, suppression, organisation et fonctionnement des services publics communaux ;
– adoption du budget et du compte administratif de la commune ;
– désignation des représentants ou des délégués appelés à le représenter dans certains organismes extérieurs ;
– gestion du patrimoine immobilier communal ;
– approbation des contrats et marchés...

Dématérialisation de la publicité des actes

NOUVELLE RÉGLEMENTATION

Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes (délibérations, Procès-Verbaux et arrêtés) ont changé : la réforme de la publicité fait de la dématérialisation le mode de publicité réglementaire.

La loi supprime les Comptes-Rendus de séance de Conseil Municipal qui faisaient doublon avec les Procès-Verbaux. A la place, une liste des délibérations examinées en séance de Conseil Municipal avec le vote de chacune doit être affichée dans le délai d’une semaine à la porte de la Mairie.

Afin de pouvoir se conformer à l’esprit de la loi, le Conseil Municipal a décidé de remplacer la version internet actuelle du site IntraMuros par une version personnalisée au nom de la commune d’Yvernaumont. Les délibérations sont désormais disponibles sur le site de la commune. Ensuite, lors de la prochaine réunion de Conseil, le Procès-Verbal de la dernière séance sera approuvé et mis également en ligne.

 


Yvernaumont

MAIRIE - YVERNAUMONT

1 Rue Moyer
08430 Yvernaumont
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Horaires d'ouverture : les jeudis 9h30-12h30 / 13h-18h